Termes et Conditions

  • CLAUSES DE LOCATION

  • 1.0 CONDITIONS GÉNÉRALES

    1.1 le locataire reconnaît avoir vérifié les équipements et accessoires loués par le locateur et s'en déclare pleinement satisfait.

    1.2 Pour le locateur et le locataire, il s'agit d'un contrat de nature commerciale.

    1.3 Le mot (équipements) comprend également le singulier et toute expression employée au masculin comprend également le féminin.

    1.4 En cas de défaut du locataire de respecter toutes et chacune des obligations prévues aux présentes, le signataire du présent contrat s'engage à respecter toutes et chacune des dites obligations de façon conjointe et sol.

  • 2.0 INSTALLATION, RÉPARATIONS, ENTRETIEN ET INSPECTION DES ÉQUIPEMENTS

    2.1 Le locataire s'engage à maintenir les équipements en condition satisfaisante jusqu'à expiration de ce contrat.

    2.2 Le locataire se rend responsable pour tous les dommages ou autres (vol. bris, destruction partielle ou totale,perte,etc.

    2.3 Les équipements nécessitant des réparations de quelque nature que ce soit devront être remis obligatoirement au locateur seul qui effectuera aux frais du locataire à l'exception des réparations d'u sure normale. Deplus le locataire sera entièrement responsable de tous les dommages découlant des réparations ou ajustements non autorisés de même que tous les montants résultant des réparations ou ajustements effectués avec négligence ou mal habileté. Tout bris d'équipements devra être dénoncé sans délais au locateur.

    2.4 Dans l'éventualité ou les équipements loués nécessites une installation quelconque de la part du locateur,les frais d'installation seront chargé sen supplément et le locataire s'engage à les payer dès que le travail aura été effectué. Sauf avec l'autorisation préalable et écrite du locateur,nulle personne autre que le locateur et/ou ses préposés ne pourras procéder à une telle installation.

    2.5 Le locateur se garde le droit de s'enquérir de l'endroit où se trouvent les équipements et d'inspecter lesdits équipements. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, prêter ou faire utiliser par un tiers les équipements loués et ce,sans l'autorisation écrite et préalable du locateur.

    2.6 Sans restreindre la portée des autres clauses, le locataire ne pourra d'aucune façon modifier, altérer ou changer les équipements loués ou les installations faites par le locateur,et ce,sans le consentement préalable et écrit du locateur.

  • 3.0 RÉSERVATION DE LÉQUIPEMENT

    3.1 Les réservations à l'avance d'équipement ne seront respectées que si le contrat est du ment signé d'avance et le dépôt versé comptant ou par chèque visé au moment de la signature. En cas d'annulation des réservations, le locateur gardera à titre de dommages, le montant entier du dépôt.

    3.2 Le locateur se réserve le droit d'annuler tout contrat tant et aussi longtemps quelles équipements ne seront pas livrés en mains propres au locataire et ce dernier reconnaît ce droit au locateur quelques somme que ce soit à cet effet.

  • 4.0 RENOUVELLEMENT

    4.1 Le présent contrat ne se renouvellera pas à moins d'acceptation écrite et préalable à cet effet par le locateur. Cependant, dans l'éventualité où le locataire ou quiconque ne retournerait pas les équipements loués à la date de retour mentionnée ci-avant, le locataire s'engage et reconnaît de voir payer en sus au locateur,le même loyer et tous les autres frais pour toute la période où il n'aura pas retourné lesdits équipements chez le locateur.

  • 5.0 DÉNONCIATION, SAISIE DES ÉQUIPEMENTS ET AVIS

    5.1 1 Les équipements demeureront en tout temps la propriété du locateur. Le locataire devra avertir le locateur si les équipements sont saisis ou exposés à une saisie, pour quelque raison que ce soit.

    5.2 Le locataire s'engage à communiquer à l'avance au locateur,par écrit,tout changement de son adresse ou autre. De plus le locataire s'engage à aviser au préalable et par écrit le locateur de tout transfert des équipements dans un autre lieu que celui décrit au recto de ce contrat. Cependant, avant de procéder à un tel transfert, le locataire devra obtenir l'autorisation écrite du locateur.

  • 6.0 ASSURANCES

    6.1 Le locataire devra, à ses frais, assurer les équipements loués et ce, contre le vol, le feu et le vandalisme. Il s'engage à dé signer le locateur comme bénéficiaire et déclarer la valeur des équipements si avant décrits.

    6.2 Le locateur pourra,s'il le désire, exiger avant la location ou après, une preuve que le locataire a souscrit à une telle police d'assurance. Encas de défaut de souscrire à une telle police d'assurance,le locateur pour ra en souscrire une aux frais du locataire et lui en réclamer immédiatement le paiement.

    6.3 S'il advenait qu'il était impossible d'assurer lesdits équipements, le locateur pourra aussitôt unilatéralement résilier le présent bail et reprendre possession des équipements loués;

    6.4 En cas de défaut du paiement par l'assurance et/ou s'il y a absence d'une telle assurance, le locataire se tient responsable pour la valeur indiquée des équipements.

  • 7.0 RETOUR DES ÉQUIPEMENTS ET RETARD

    7.1 Le locataire sera responsable pour la valeur indiquée si-avant décrite des équipements loués si, pour quelque raison que ce soit, ils ne sont pas retournés au locateur à l'expiration du présent bail.

    7.2 Les équipements loués doivent être retournés au plus tard à la date indiquée si avant comme date de retour et tout retard sera pénalisé, sans exception, par des frais supplémentaire calculé au taux normal journalier exigible immédiatement.

    7.3 De plus,tout retard dans le retour des équipements et/ou dans le paiement du loyer entraînera automatiquement des frais d'intérêt de 24% l'an, calculés mensuellement sur le solde du dernier mois (2% par mois).

    7.4 Si les équipements sont retournés au locateur par une tierce personne, le coût de ce transport sera entièrement à la charge du locataire qui s'engage à le payer sans délai;

    7.5 Le locataire paiera tout montant déboursé parle locateur pour lui permettre de reprendre possession des équipements ou de faire le recouvrement des arrérages de location.

  • 8.0 ABSENCE DE RESPONSABILITÉ

    8.1 Le locateur ne sera pas responsable des dommages, de-quel que nature que ce soit,tant sur la personne que les biens, y compris le décès pour l'utilisation ou la manutention des équipements loués et ce, pour toute la période ou les équipements ne seront pas en possession du locateur. Le locataire devra indemniser le locateur contre toutes pertes, dépenses, amendes résultant de toute action en dommages ou autres sur la propriété ou sur la personne occasionnés par la mise en service, la manutention ou le transport de tout équipement durant la période de location.

    8.2 Si le locateur était poursuivi selon ce qui est décrit ci-avant, le locataire s'engage à prendre faits et cause pour le locateur et à défrayer, en plus de tout jugement, les honoraires et déboursés extrajudiciaires de l'avocat choisi par le locateur.

    8.3 Le locateur ne sera tenu aucunement responsable par le locataire de tout défaut à l'une de ses obligations.

  • 9.0 DÉFAUT

    9.1 Dans l'éventualité ou le locataire devenait insolvable, faisant session de ses biens abandonnerait les lieux ou sont installé les équipements, ne respectait pas l'une des clauses de la présente convention (incluant la saisie d'une partie ou de la totalité des équipements loués), le locateur pourra procéder à la résiliation du présent bail et procéder à la saisie avant jugement des équipements loués, conserver toute somme reçue à titre de dépôt ou autrement et réclamer toute somme d'argent qui peut être ainsi réclamé en vertu de la présente convention. De plus,encas de défaut par le locataire à l'une des obligations prévues aux présentes,le locateur pourra, en tout temps,reprendre possession sans aucune formalité légale ou judiciaire des équipements loués ou faire ouvrir touts lieux,le tout au frais du locataire.

    9.2 À moins d'autorisation écrite du locateur toute location devra être payé en entier au locateur et ce, malgré la résiliation avant terme du présent bail pour quelque raison que ce soit et/ou le retour avant terme des équipements loués.

    9.3 Le locataire sera en demeure dès qu'il conviendra à l'une des clauses du présent contrat et le locateur pourra dès lors procéder à instituer une action en justice contre lui. Le locataire renonce donc à l'avance à recevoir une telle mise en demeure et le seul écoulement du temps lorsqu'il est en défaut par rapport au présent contrat est suffisant et constitue une mise en demeure bonne et valable, présumément reçue par le locataire à la date du défaut.

  • 10.0 LOCATION-ACHAT

    1O.1 Les paiements de location ne sont pas applicable sur un achat éventuel à moins d'un contrat écrit particulier en ce sens.

  • 11.0 LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT

    11.1 Les parties conviennent que toute poursuite résultant du présent contrat sera soumise aux tribunaux de la ville de Sherbrooke.

    11.2 La présente convention est régie par les Lois en vigueur dans la Province de Québec et si l'une de ces clauses s'avérait nul ou il légale elle serait distraite et le reste de la convention continuerait à lier les parties.

  • 12.0 DIVERS

    12.1 Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de la présente convention et en avoir compris la porté,l'avoir lu en entier avant de la signé sur la dernière page du contrat de location. La signature sur la dernière page du contrat de location est valide pour l'intégralité des équipements loués sur toutes les pages du dit contrat de location. De plus, le locataire reconnaît avoir reçu une copie conforme à l'originale et il s'engage, à l'avance, à en respecter intégralement les termes énoncés.

  • CONDITIONS DE VENTE

  • propriété complète jusqu'au paiement complet

    La marchandise demeurent la propriété complète de MP Événements S.E.N.C. et ce jusqu'au paiement complet et final de la facture d'achat et des frais, si applicable. En cas de défaut de paiement ou de mauvais usage de la marchandise, nous nous réservons le droit de saisir la marchandise en tout temps. L'acheteur reconnaît que MP Événements S.E.N.C. demeure seul et unique propriétaire des équipements décrits au recto, et ce, tant qu'ils ne lui auront pas été entièrement payés.De plus,l'acheteur s'engage: à aviser immédiatement MP Événements S.E.N.C. si les équipements sont saisi sou-exposés à être saisis volés ou détruits; à ne pas donner en garantie à qui conque les équipements; à dégager de toutes responsabilités MP Événements S.E.N.C. pour tout dommage causé à qui conque par les équipements et,de plus,prendre faits et causes pour ce dernier,si nécessaire.

  • respect des effets

    à permettre à MP Événements S.E.N.C. de reprendre les équipements si les présentes conditions ne sont pas intégralement respecté par l'acheteur, et ce,sans que MP Événements S.E.N.C. soit tenu de lui remettre les sommes qu'il a déjà reçu et sans préjudice à tous les autres droits de ce dernier; à faire effectuer toute réparation par MP Événements S.E.N.C., et ce, aux frais de l'acheteur; à assumer tous les frais de transport, manutention,main d'œuvre et autres frais à moins d'avis contraire écrit de MP Événements S.E.N.C..

    à permettre à MP Événements S.E.N.C.d'inspecter les équipements et lui permettre d'entrer dans tout local sous son contrôle.

    L'acheteur reconnaît qu'en cas de défaut de payer les sommes dans le délai imparti,des frais de 2% par mois(24% par année) lui seront chargé.

    Tout litige à survenir entre les parties devra être soumis aux Tribunaux de la ville de Sherbrooke.

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